Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Adresse aux fins de signification
13(1)Le demandeur ou le titulaire d’un permis peut changer son adresse aux fins de signification en remettant au directeur un avis écrit de sa nouvelle adresse aux fins de signification.
13(2)Tout avis prévu par la présente loi ou ses règlements est réputé signifié à toutes fins utiles s’il est remis ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse aux fins de signification fournie par le demandeur ou le titulaire d’un permis.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 7; 1983, ch. 75, art. 8; 2013, ch. 31, art. 33
Adresse aux fins de signification
13(1)Le demandeur ou le titulaire d’un permis peut changer son adresse aux fins de signification en remettant au directeur un avis écrit de sa nouvelle adresse aux fins de signification.
13(2)Tout avis prévu par la présente loi ou ses règlements est réputé signifié à toutes fins utiles s’il est remis ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse aux fins de signification fournie par le demandeur ou le titulaire d’un permis.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 7; 1983, ch. 75, art. 8; 2013, ch. 31, art. 33
Adresse aux fins de signification
13(1)Le demandeur ou le titulaire d’un permis peut changer son adresse aux fins de signification en remettant au ministre un avis écrit de sa nouvelle adresse aux fins de signification.
13(2)Tout avis prévu par la présente loi ou ses règlements est réputé signifié à toutes fins utiles s’il est remis ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse aux fins de signification fournie par le demandeur ou le titulaire d’un permis.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 7; 1983, ch. 75, art. 8